Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout client ayant la qualité de consommateur a le droit de recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au vendeur.
Avant toute saisine d’un médiateur, le client est invité à contacter le vendeur afin de rechercher une solution amiable.
Toute réclamation devra être adressée par écrit à l’adresse électronique ou postale indiquée dans les mentions légales du site.
En cas d’échec de la tentative de résolution amiable du litige directement avec le vendeur, le client peut recourir au service de médiation de la consommation compétent.
Le médiateur de la consommation proposé est le suivant :
[Nom du médiateur à renseigner]
📍 Adresse : [adresse postale du médiateur]
🌐 Site internet : [site du médiateur]
Le médiateur peut être saisi dans un délai maximal d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au vendeur.
Conformément à l’article 14 du règlement (UE) n°524/2013, la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (ODR) permettant aux consommateurs de régler leurs litiges relatifs à des achats en ligne.
Cette plateforme est accessible à l’adresse suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr
Le client peut utiliser cette plateforme pour soumettre une réclamation relative à un achat effectué sur le site gerard-margot.com.
Les présentes dispositions relatives à la médiation et au règlement des litiges sont régies par le droit français.
En cas d’échec de la médiation ou si le client choisit de ne pas y recourir, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des conditions contractuelles sera soumis aux tribunaux compétents, conformément aux règles de droit commun.
La médiation de la consommation est un dispositif alternatif de règlement des litiges, facultatif et gratuit pour le consommateur.
Le recours à un médiateur n’est en aucun cas une condition préalable obligatoire à l’exercice d’une action en justice.
Chaque tableau est une pièce unique, peinte à l’huile, signée par l’artiste et accompagnée de son certificat d’authenticité. Une œuvre pensée pour durer.
